Conditions générales de vente & garantie

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont établies en conformité avec l’article L. 441-6 du Code de commerce français. Elles s’appliquent aux ventes de produits et/ou prestations accessoires proposés par URBACO SA. Ces conditions générales l’emportent, de convention expresse entre les parties, sur celles de l’acheteur, sauf dérogation écrite et préalable. Les présentes conditions générales de vente et la liste des prix sont destinées uniquement aux clients directs de la société Urbaco SA, et en aucun cas directement aux acheteurs tiers du produit ou client finaux.

COMMANDES

Notre offre, transmise par devis, définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Elle est valable deux mois à compter de sa date d'envoi et doit être signée par l'acheteur pour former contrat entre les parties. Le retour du devis accepté vaut commande définitive. Les commandes enregistrées seront confirmées par URBACO SA.
Si l'acceptation de l'acheteur n'est pas entièrement conforme à l'offre ou au devis, le contrat n'est réputé conclu qu'après accord écrit définitif et global du vendeur sur l'accusé de réception de commande (ARC).
Toute modification nécessitant de nouvelles études ou un changement dans la fourniture peut entraîner une modification du prix et du délai et fera l'objet de l'envoi d'un nouvel ARC qui devra être accepté par l'acheteur.
Le non retour de cet ARC dans un délai de 5 jours ouvrables après envoi sera considéré comme son acceptation de fait. Annulations: toute commande est irrévocable, aucune annulation totale ou partielle demandée par l'Acheteur ne pourra être acceptée sans l'accord écrit de la société URBACO SA. En cas d'annulation de la commande formellement acceptée par le vendeur, une indemnité sera demandée en fonction du type de matériel, de l'état d'avancement de la préparation du matériel et sera calculée en fonction du prix HT de ladite commande. Le minimum de l'indemnité sera équivalent à 10% du prix du matériel.

LIVRAISONS

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif. Par conséquent, tout retard dans la livraison ne pourra entraîner l’annulation de la vente ou le refus de la marchandise et ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts.
La société est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que catastrophes naturelles, incendie, grève, épidémie, etc. survenant chez elle ou chez ses fournisseurs.
La livraison est toujours réputée au départ de notre usine (EX WORKS). Les enlèvements sont à charge et responsabilités du client, aux heures d'ouverture de nos ateliers.
URBACO SA se réserve la possibilité d'effectuer des exécutions ou des livraisons partielles de commandes avec facturation correspondante : en ce cas, toute livraison partielle sera considérée comme due, en conséquence, l'acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l'attente du solde matériel commandé pour différer le paiement correspondant.

EXÉCUTION DES PRESTATIONS D’INSTALLATION

Toute prestation sera exécutée conformément aux prescriptions techniques prévues à l'offre signée par l'Acheteur et aux règles de l'art de la profession. Les quantités indiquées au devis sont indicatives. Pour l'établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en oeuvre seront prises en compte.
Nous nous réservons le droit de faire appel aux sous-traitants de notre choix, l'accord de l'Acheteur sur l'offre valant agrément de ceux-ci. Les prestations seront exécutées conformément aux spécifications techniques, règles de l'art et normes en vigueur en France Métropolitaine et en vigueur dans le pays de l'installation.

DÉLAI D’EXÉCUTION ET RÉCEPTION DES PRESTATIONS D’INSTALLATION

Le lieu d'exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l'engagement des prestations.
Les délais d'exécution pourront être modifiés suivant la date de réception des autorisations administratives et documents techniques nécessaires.
Les délais d'exécution pourront être augmentés en cas d'évènements susceptibles de suspendre ou d'entraver notre exploitation : intempéries, grève de nos fournisseurs, soustraitants ou transporteurs ou en cas de travaux imprévus ou supplémentaires.
La réception des prestations se fait contradictoirement à leur achèvement, et à notre demande, par la signature du Procès Verbal de réception. Une réception partielle des ouvrages exécutés pourra être demandée, notamment en cas de prestations échelonnées et faisant intervenir plusieurs entreprises.
La prise de possession de l'ouvrage par l'Acheteur, même sans paiement complet du prix, vaudra réception sans réserves.

REPRISES

Les reprises ne peuvent être faites qu'à titre exceptionnel, après accord préalable écrit, pour des marchandises à l'état neuf et sous emballage d'origine livrées depuis moins de 15 jours. Les reprises effectuées sans cet accord ne peuvent en aucun cas, même si réceptionnées par le vendeur, être considérées comme traduisant cet accord. Elles doivent être faites franco de port et d'emballage, avec indication des numéros et date de facture.
Les commandes spéciales (produit hors catalogue, couleurs hors standard et commandes hors standard) ne peuvent être ni reprises ni échangées. À l’exception des échanges sous garantie, un abattement de 10% minimum du prix sera appliqué sur toute reprise.

CONFIDENTIALITÉ

Les études, plans, devis descriptifs, avant-projets et tout document élaborés par URBACO SA demeurent notre propriété exclusive, même lorsqu'ils ont été établis en collaboration avec l'acheteur. Leur copie, même partielle, leur rétention ou leur communication à des tiers sans autorisation écrite de la société URBACO SA est interdite, même après exécution des travaux sous peine de dommages et intérêts.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse les marchandises livrées restent la propriété de la société URBACO SA jusqu’au règlement intégral de leur prix et de leurs accessoires par le client (loi n°80-335 du 12 mai 1980).

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu'ils pourraient occasionner.

PROPRIÉTÉ ET PROTECTION DU LOGICIEL SYGMA
Les droits de l’auteur du logiciel demeureront la propriété de la société URBACO SA. Ils ne peuvent en aucun cas être transférés au donneur d’ordre d’une commande.
L'acheteur a le droit d'utiliser le logiciel exclusivement pour l'exploitation d'une seule ville ou site. Il n'est cédé aucun code source ou code objet au titre de la vente du logiciel. Toute reproduction du logiciel SYGMA est interdite (hors copie de sauvegarde).
Respect de la vie privée et de la loi « Informatique et Libertés » les fichiers de la base de données SYGMA et particulièrement le fichier des archives contenant l'historique des passages horodatés et nominatifs, ainsi que les noms et fonctions du personnel accédant à ces informations, doivent être déclarés à la CNIL.

PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (départ du siège social, port et emballages en sus). Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Les prix seront majorés du taux de TVA en vigueur à la date de facturation. URBACO SA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, URBACO SA s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

PAIEMENT

Les marchandises sont facturées au prix du tarif en vigueur à la date du devis. Sauf conditions particulières, qui ne peuvent déroger à la loi LME (Article L.441-6 I al.9 du Code de commerce dispose que les délais de paiement ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture) ou aux modalités de paiement des Administrations, toutes les factures sont payables comptant au siège social du vendeur. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accepté.

Pour tout nouveau client, URBACO SA se réserve le droit d’exiger, lors de la première commande, un versement par chèque ou virement correspondant à

100% de la commande HT (hors port) si cette dernière est inférieure à 3 000€
50% de la commande HT (hors port) si cette dernière est comprise entre 3 000€ et 10 000€
30% de la commande HT (hors port) si cette dernière est supérieure à 10 000€

Toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d'intérêt légal de l'année en cours (ou taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage) ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
En outre, le défaut de paiement dans le délai imparti d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures. Dans le cas où URBACO SA devrait engager une action judiciaire pour recouvrer tout ou partie d'une facture, l'acheteur devra de plein droit, après mise en demeure préalable, et à titre de clause pénale et en sus des frais admis au titre des dépens et des frais irrépétibles, une indemnité forfaitaire égale à 40 euros.
En cas de retard de paiement, les pertes sur change ainsi que les intérêts de retard correspondant seront à la charge du client.
En cas de facturation en devises étrangères, la perte du change du différentiel des monnaies sera prise en charge par le client.
Le changement de situation juridique d'un acheteur autorise URBACO SA à exiger, soit des garanties, soit un paiement d'avance ou, à défaut, à annuler les marchés en cours.

GARANTIE

Les produits vendus ou travaux exécutés sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garantie de conformité et des vices cachés.

Les produits bénéficient d'une garantie d'une durée de 1 an, à compter de la date de facturation de la marchandise concernée, sur présentation de la facture d'achat.
Nous précisons que les valeurs de résistance à l’impact mentionnées sur les documents techniques sont données lorsque la tête de borne est en position haute et verrouillée, et dans le sens de circulation préconisé au montage.
La garantie est étendue à 10 ans pour la tête de borne et le caisson, en fonte monobloc®, de la gamme G6. Cette extension de garantie couvre toute casse ou fissure de ces éléments, dont la cause est :

Soit un défaut de fonderie et du matériau lorsque le produit est utilisé dans des conditions normales d'utilisation,
Soit lors d'un seul et unique impact sur une tête de borne en position haute et verrouillée, dans le sens de circulation préconisé au montage, d'un véhicule de 2,5 tonnes maxi lancé à 55 km/h maxi. Sous réserve d'une expertise prouvant ces conditions réunies et que l'automobiliste ait respecté le code de la route.

La garantie est exclusivement limitée à la remise en état ou au simple remplacement des pièces reconnues défectueuses, à l'exclusion des frais de main-d'oeuvre, de déplacement, de dépose et de repose, ou d'éventuels dommages et intérêts notamment pour privation de jouissance, et ne couvre en aucun cas :

le remplacement ou les réparations qui résultent de l'usure normale du matériel,
le remplacement ou les réparations qui résultent d'une collision d’un véhicule sur les produits (sauf Gamme G6),
la responsabilité auprès des personnes ou des biens directement ou indirectement concernés, ainsi que le préjudice matériel ou immatériel tel que la perte d'exploitation.

La garantie ne peut être invoquée :

En cas de chocs lors du transport, de mauvaises conditions de stockage, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, de vandalisme, et en cas de vol.
En cas de non respect des instructions et/ou recommandations inscrites sur les notices techniques des produits, concernant l'installation, l'utilisation, l'entretien et le nettoyage du matériel.
En cas de modification, réparation ou désassemblage mécanique ou électronique et en cas d'intégration de matériels ou accessoires non validés par URBACO SA.
En cas de légères nuances de couleur de peinture qui peuvent exister suivant la nature des supports.
En cas de légères nuances d'aspect des pièces en inox, qui peuvent exister suivant le polissage et le produit de passivation.
Concernant l'aspect de surface des produits en fonte, qui peuvent présenter des irrégularités dues au matériau et au procédé de fabrication de fonderie.
En cas de logiciels malveillants pouvant affecter le logiciel SYGMA, et en cas d'incompatibilité avec un autre logiciel ou système.
Si le produit vendu ou les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne convient pas à l'utilisation spécifique qui en est faite et que cette utilisation spécifique n'a pas été portée à la connaissance du vendeur au moment de la commande.
En cas d'interférences environnementales de quelque nature que ce soit entraînant des coupures ou perturbations dans le fonctionnement d’installations existantes ou à créer (proximité de lignes électriques, appareil communiquant à l'aide d'ondes électromagnétiques, de réseaux câblés de transport d’informations, réception insuffisante des réseaux GSM, etc.).
En cas de dommages provoqués par des catastrophes naturelles (vent, tempête, ouragan, séisme, cyclone, etc.). Aucune autre hypothèse ne pourra être évoquée pour mettre en oeuvre le système de garantie.

Toutes les réclamations concernant la quantité ou la qualité devront être formulées par écrit dans la limite de huit jours à compter de la date de réception de la marchandise, sous réserve que le vendeur puisse constater contradictoirement l'état du matériel livré.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre URBACO SA et l'Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'Acheteur. En cas de vice apparent ou non-conformité des produits livrés, que nous aurons dûment constaté, l'Acheteur pourra obtenir, à notre convenance, le remplacement gratuit ou un avoir, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
L'Acheteur doit s'assurer que l'utilisateur final de notre matériel est bien informé de l’existence de notre garantie et des conditions de celle-ci.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat de vente sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

FICHIER CLIENT

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de la société URBACO SA. Le fichier client de la société URBACO SA ne fait l’objet d’aucune commercialisation.

RÉCLAMATIONS - DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

Toute demande d'information, de précision et de réclamation éventuelle doit être adressée à l'adresse suivante :

URBACO SA
457, Avenue du Clapier - Z.A. du Couquiou
84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu'aux ventes, travaux ou prestations qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français à l'exclusion de tout autre droit. Tout litige sera de la compétence du Tribunal de commerce d'Avignon (84 - France).

Conditions générales de vente applicables à partir du 18 Mars 2014